Vous souhaitez donner une somme d’argent à vos enfants ou petits-enfants sans payer de droits de donation ? L’article 790 G du Code général des impôts (CGI) prévoit un mécanisme d’exonération spécifique pour les dons familiaux de sommes d’argent. Ce dispositif fiscal permet de transmettre jusqu’à 31 865 euros tous les quinze ans, sous conditions d’âge et de lien de parenté. Encore faut-il en maîtriser les règles pour ne pas perdre cet avantage.
Abattement 790 G et abattement classique : deux mécanismes distincts qui se cumulent
Une confusion fréquente consiste à mélanger l’exonération de l’article 790 G avec l’abattement de droit commun de 100 000 euros entre parent et enfant. Ce sont deux dispositifs séparés, et ils se cumulent.
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L’abattement classique de 100 000 euros (article 779 du CGI) s’applique à toute donation, quel que soit le bien transmis : argent, immobilier, parts sociales. Il se renouvelle aussi tous les quinze ans.
L’exonération de l’article 790 G, elle, concerne uniquement les dons de sommes d’argent en pleine propriété. Un parent de moins de 80 ans peut ainsi donner 31 865 euros à chaque enfant majeur, en plus des 100 000 euros d’abattement classique. Pour bien comprendre l’article 790 G du CGI, il faut retenir cette articulation : les deux enveloppes se superposent sans interférer.
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Prenons un exemple. Un père de 70 ans donne 131 865 euros à sa fille majeure. Les premiers 100 000 euros sont couverts par l’abattement classique. Les 31 865 euros restants sont exonérés grâce à l’article 790 G. Résultat : aucun droit de donation à payer.
Conditions d’âge et de parenté pour les dons familiaux exonérés
Vous avez remarqué que l’âge revient souvent dans les discussions sur ce dispositif ? C’est parce que les conditions sont strictes et qu’un dépassement, même d’un jour, suffit à perdre l’exonération.
Âge du donateur et du donataire
Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don. Le donataire (celui qui reçoit) doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, ou avoir fait l’objet d’une émancipation.
Pas de tolérance sur ces seuils : un don effectué le jour du 80e anniversaire du donateur ne bénéficie plus de l’exonération 790 G.
Bénéficiaires éligibles
Le don peut être consenti au profit de plusieurs catégories de descendants :
- Les enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants du donateur, sans limite de degré en ligne directe descendante.
- En l’absence de descendance, les neveux et nièces du donateur peuvent en bénéficier.
- Si un neveu ou une nièce est décédé, ses propres enfants (petits-neveux, petites-nièces) peuvent recevoir le don par représentation.
Chaque donateur dispose de son propre plafond de 31 865 euros envers chaque donataire éligible. Un enfant peut donc recevoir cette somme de chacun de ses deux parents, soit 63 730 euros, et de chacun de ses quatre grands-parents.
Nouveau dispositif 790 A bis : une fenêtre de cumul ouverte jusqu’à fin 2026
La loi de finances du 14 février 2025 a créé un abattement temporaire à l’article 790 A bis du CGI. Celui-ci prévoit une exonération de 100 000 euros par donateur, plafonnée à 300 000 euros par donataire, pour les dons en numéraire affectés à l’achat d’un logement neuf (ou en VEFA) ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles MaPrimeRénov.
Ce dispositif s’applique aux versements effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Pourquoi cette date limite compte-t-elle autant ? Parce qu’après, l’avantage disparaît.
Le point stratégique : l’abattement 790 A bis se cumule avec celui de l’article 790 G. Sur la période 2025-2026, un parent peut donc transmettre à un enfant majeur, en franchise de droits, jusqu’à 231 865 euros (100 000 euros d’abattement classique + 100 000 euros via 790 A bis + 31 865 euros via 790 G).
Cette fenêtre de cumul représente une opportunité de transmission rarement aussi favorable. Elle suppose toutefois que les fonds soient effectivement utilisés pour l’un des deux objets prévus par la loi (achat neuf ou rénovation énergétique).
Déclaration fiscale des dons familiaux : ce qui change en 2026
L’exonération ne dispense pas de déclarer le don au fisc. C’est un piège fréquent : un don non déclaré reste taxable en cas de contrôle, même s’il remplissait toutes les conditions de l’article 790 G.
Télédéclaration obligatoire depuis janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration en ligne des dons manuels et dons familiaux est obligatoire. Cette évolution concerne directement les dons relevant de l’article 790 G.
Auparavant, le formulaire papier (cerfa 2735) suffisait. La nouvelle procédure impose de passer par le service en ligne de l’administration fiscale, accessible sur impots.gouv.fr.
Formes du don et preuve
Les dons de sommes d’argent éligibles à l’exonération 790 G peuvent prendre plusieurs formes :
- Virement bancaire, qui constitue la preuve la plus simple à fournir en cas de vérification.
- Chèque, à conserver avec le relevé bancaire correspondant.
- Remise d’espèces, qui reste légale mais rend la traçabilité plus délicate.
- Mandat postal, une forme rare mais toujours valable.
Quel que soit le mode de versement, la déclaration doit intervenir dans le mois qui suit le don. Respecter ce délai protège le donataire en cas de succession ultérieure du donateur.
Renouvellement tous les quinze ans : un levier de transmission sur le long terme
L’exonération de 31 865 euros se renouvelle tous les quinze ans. Un parent qui donne cette somme à 60 ans peut renouveler l’opération à 75 ans, en restant sous le seuil des 80 ans.
Ce mécanisme favorise une transmission progressive du patrimoine familial, étalée sur plusieurs décennies. Combiné avec le renouvellement parallèle de l’abattement classique de 100 000 euros (lui aussi quinquennal), il permet de transmettre des montants significatifs sans fiscalité.
La limite principale reste l’âge du donateur. Passé 80 ans, seul l’abattement de droit commun reste disponible. L’article 790 G devient inapplicable, quelle que soit la somme donnée.